CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du PRESTATAIRE ( SARL IS MEDIA ) et de son CLIENT dans le cadre des prestations réalisées.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT peut consulter simplement, librement et à tout moments ces conditions générales de vente sur le Site Web du PRESTATAIRE ou sur simple demande. Ainsi, toute commande de produit passée par un CLIENT impliquera l'accord définitif et irrévocable du CLIENT sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. 

2. REALISATION ET SERVICES D’UN SITE WEB
Le PRESTATAIRE se voit confié les prestations liées à la conception, à la réalisation technique et graphique du Site Web et à l'intégration des données.
Il appartient au CLIENT :
- de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins techniques et artistiques et faire un choix entre les différentes options proposées par le PRESTATAIRE.
- de collecter, légalement et sous sa seule responsabilité, les données nécessaires à la conception, à la réalisation et à l'exploitation du Site Web.

Le PRESTATAIRE se chargera d’effectuer les démarches techniques concernant le dépôt du nom de domaine et l’hébergement.

3. DROITS D’UTILISATION
Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques, programmation, interfaces, sont vendus avec un droit d'utilisation personnel. Conformément à la législation en matière de propriété et de droit à l'image ( Code de la propriété intellectuelle) , le PRESTATAIRE reste entièrement propriétaire de ces produits mis momentanément à disposition du CLIENT pendant toute la durée des présentes et jusqu’à leur échéance.
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, qui l'accepte, sans exclusivité et pour la durée des présentes et de leurs avenants éventuels, y compris tout renouvellement et/ou reconduction, les droits d'exploitation, de reproduction et/ou de représentation par extraits du site Web dans les différents média, à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, sous réserve du droit moral.
Les présentes n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des Services ou au résultat des prestations réalisées par le PRESTATAIRE. Toute référence à des termes de cession ou de vente incluse aux présentes doit être interprétée comme signifiant concession ou licence. Le CLIENT s'engage à informer le PRESTATAIRE de tout acte de contrefaçon et plus généralement de toute atteinte aux droits du PRESTATAIRE dès qu'il en aura connaissance.
Tout client se portant acquéreur d'un produit soumis à ces réglementations, s'engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

4. RESPONSABILITE
Le CLIENT peut, s’il le souhaite, prendre en charge le nom de domaine et/ou l’hébergement. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout disfonctionnement lié à la configuration ou au fonctionnement de ce nom de domaine et/ou de cet hébergement.
Lorsque le PRESTATAIRE fournit l’hébergement au CLIENT, le PRESTATAIRE est normalement le seul à posséder les codes d’accès FTP de l’hébergement du Site Web afin d’optimiser la sécurité du Site Web. Le PRESTATAIRE est le seul à intervenir directement en accès FTP sur cet hébergement afin d’éviter diverses erreurs de manipulation provenant de tiers. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers, d’intrusions diverses, de tout disfonctionnement du Site Web en résultant, et ne peut être tenu de les réparer.
Le CLIENT s’interdit de mettre à la disposition d’autres tiers tout ou partie de l’espace disque contenant le Site Web, sauf accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Le PRESTATAIRE ne peut garantir les temps de réponse et les taux de transfert des données circulant à partir de l'équipement du CLIENT, du fournisseur d’accès du CLIENT, vers le serveur de son Site Web. Le PRESTATAIRE ne peut garantir la sécurité des données hors de sa propre architecture car les éventuelles altérations ou destruction des données peuvent résulter de ce tiers opérateur.
Le CLIENT décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant au contenu et données de toute nature qui sont stockés ou diffusés. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de tout recours de tiers portant sur le contenu du site, les prestations ou plus généralement sur tout ce qui serait susceptible d’entrer dans le cadre des activités du CLIENT sur le Web et à l’extérieur et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit.
Le CLIENT est responsable des informations diffusées sur le site mis à sa disposition. Il assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéo et documents de toute nature présents sur ce site ou susceptibles d’y être diffusés. Il s’engage à respecter sur ce site les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle.
Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant l’Internet, les droits d’auteur et en particulier des mentions obligatoires à faire figurer sur le Site Web. Il s’engage à ce titre à y faire notamment apparaître clairement dans les premières pages du site conformément à l’article 43.10 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 1 er Août 2000, son identité (nom, prénom, domicile ou dénomination sociale et siège), l’identité du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant du directeur de la rédaction, ainsi que la dénomination du PRESTATAIRE.
Le CLIENT déclare également avoir une parfaite connaissance de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engage à s’acquitter de toutes ses obligations notamment à effectuer toutes déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées par le PRESTATAIRE.

5. FORCE MAJEURE
Le PRESTATAIRE est libéré de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

• les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement,
• les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
• l'arrêt ou défaillance des réseaux de télécommunications externes, d'Internet,

Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de 3 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.

6. REFERENCES
Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à mentionner son nom et/ou sa dénomination sociale, ses marques et logos dans ses documents commerciaux et/ou publicités, à titre de référence et pour les besoins de son action commerciale.

7. REDUCTIONS
Les tarifs proposés comprennent les réductions que le PRESTATAIRE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

8. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par cheque.
Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé, portant la mention "bon pour accord" et à la réception d’un acompte de 40% du prix total. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9. RETARD DE PAIEMENT
Le retard de paiement est considéré à partir du trentième (30 e) jour postérieur à la date mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux effectif moyen des découverts en compte publié au Journal Officiel antérieurement à la date d'exigibilité. Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera également et de plein droit une majoration de dix pour cent (10 %) du montant des sommes restant dues, à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil).
Dans le cas de non-paiement à l'échéance convenue, Le PRESTATAIRE est habilité à suspendre l'exécution des prestations, objets de la commande.

10. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. TERME
Dès le terme des présentes, quelle qu'en soit la cause, LE CLIENT s'engage à cesser toute utilisation du Site Web. LE PRESTATAIRE s'engage à restituer les Données, à la demande du CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune remise ou restitution autre que celle des Données. En toute hypothèse, les Données seront effacées ou détruites par Le PRESTATAIRE dans un délai d’un mois suivant le terme des présentes.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente précédentes ci dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de commerce de Libourne.